Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Les Démolisseurs Bretons (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après "le Client"), dans le cadre de prestations de démolition, démantèlement, curage, évacuation ou tout autre service mentionné dans le devis.
2. Devis et commande
Les devis émis par le Prestataire ont une validité de 30 jours. La signature du devis par le Client, avec la mention "Bon pour accord", vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande est ferme et définitive.
Le devis est limitatif: il définit exhaustivement le périmètre de la prestation. Toute prestation non listée, modification de périmètre ou contrainte imprévue découverte en cours de chantier fera l'objet d'un avenant chiffré et signé par les deux parties avant toute exécution.
3. Prix et modalités de paiement
- Les prix indiqués sont hors taxes (HT), sauf mention contraire.
- Chaque partie de prestation peut faire l'objet d'une facturation distincte.
- Les factures sont payables à 30 joursà compter de la date d'émission.
- Les postes de location d'engins figurant au devis sont indiqués à titre indicatif et restent soumis aux tarifs en vigueur chez les loueurs à la date d'intervention. Toute variation tarifaire sera répercutée sur la facturation finale.
4. Conditions d'exécution
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations définies dans le devis, dans les délais prévus, sous réserve des conditions climatiques, d'accès au site, et de la bonne préparation du chantier.
Le Client doit assurer, à ses frais :
- L'accès sécurisé au site ;
- La mise à disposition d'une benne, sauf mention contraire ;
- La détection, la coupure et la mise en sécurité de l'ensemble des réseaux (électricité, fluides, gaz, télécoms, etc.), ces opérations devant être effectives avant l'arrivée des équipes du Prestataire ;
- Toute autorisation administrative ou d'occupation du domaine public, si nécessaire.
La prestation du Prestataire se limite à la dépose, au tri sur site et à la mise en benne des matériaux. Les travaux comprennent la protection des zones de passage et le nettoyage de fin de chantier.
L'évacuation, le transport et le traitement des déchets, métaux et matériaux issus du démantèlement restent à la charge exclusive du Client ou de son mandataire, sauf stipulation contraire au devis.5. Sécurité
Le Client s'engage à ce que le site respecte les normes de sécurité applicables aux chantiers de démolition. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cela ne constitue un manquement contractuel de sa part.
6. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations, sans information préalable du Client. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des travaux sous-traités.
7. Annulation ou report
Toute demande de report devra être formulée par écrit au minimum 3 jours ouvrés avant le démarrage prévu des travaux.
En cas d'annulation par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue, des frais forfaitaires correspondant à 20 % du montant total HT pourront être facturés.8. Responsabilité
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est strictement limitée à la prestation de dépose telle que définie au devis. Il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des installations existantes non signalées, ni des retards dus à des tiers ou à un cas de force majeure.
L'intégrité des composants destinés au réemploi n'est pas garantie en cas de vétusté, de corrosion ou de défaut de conception initial des éléments déposés.9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente :
Tribunal de Commerce de Vannes, seul compétent pour tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV.LES DÉMOLISSEURS BRETONS (LDB) (SAS au capital de 10 €, SIRET 94159127300011)
13 Rue des Frères Montgolfier, 56000 Vannes